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Extraits du Jugement du 24 Déc. 1912 : procès Marconi en 1ère instance

Demanderesse :

Marconi’s Wireless Telegraph Company

Avocat : Edmond Seligman


CONTRE


Defenderesses :

La Compagnie Générale Radiotélégraphique,
La Société Française Radioélectrique,
La Société Générale de Transports Maritimes à vapeur.

Avocats : Maitres Taillefer, Sarraute et Travers

 

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Après en avoir délibéré conformément à la loi,


En la forme :

Vu la connexité, joint les clauses, pour être statué sur le tout par un seul et même jugement ;

Reçoit la Compagnie Générale Radiotélégraphique reconventionnellement demanderesse ;

Donne acte à Legru de ce qu’il s’en rapporte à la justice sur la question de contrefaçon ;

Donne acte à La Société Générale de Transports Maritimes à vapeur de ce qu’elle se réserve de réclamer des dommages et intérêts, au cas où le remplacement des appareils loués entraverait son exploitation.

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Au fond :

Attendu que la société demanderesse est titulaire d’un brevet d’invention déposé le 3 novembre 1900 et délivré le 1er février 1901 sous le N° 305.060 pour perfectionnements de la Télégraphie Sans Fils ;

Attendu qu’elle prétend qu’au mépris de ses droits la La Société Générale de Transports Maritimes à Vapeur aurait muni certains de ses bateaux d’appareils de TSF qui seraient la contrefaçon du Brevet ;

Attendu en conséquence qu’en vertu d’une ordonnance rendue par monsieur le président de ce siège, en date du 12 octobre 1911, il a été, suivant procès verbal en date du 24 octobre 1911, de Hardy , huissier, assisté au point de vue technique de Monsieur Hubert, ingénieur, procédé sur le navire « Sidi-Brahim » de La Société Générale de Transports Maritimes à Vapeur, ancré au port de la Joliette, à Marseille, à la saisie contrefaçon, de dispositifs d’appareils de TSF argués de contrefaçon, avec croquis schématiques des dites installations, la dite saisie pratiquée en l’absence de l’employé de la cabine radiotélégraphique ;

Attendu qu’il a été déclaré à l’huissier, par le capitaine d’armement, qu’il existait d’autres appareils identiques, installés sur trois autres navires de la même compagnie, ancrés dans le port de Marseille, « l’Italie », « le Panama » et « l’Algérie » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les appareils litigieux ont été installés avec le concours de la Compagnie Générale Radiotélégraphique, qui en est même propriétaire ;

Attendu que la demanderesse conclut en conséquence solidairement contre ses adversaires :
- A la contrefaçon, à la confiscation des appareils saisis ;
- A la défense faite à la Compagnie Générale Radiotélégraphique de construire, installer, exposer et mettre en vente des appareils constituant une contrefaçon du brevet ;
- A la condamnation à des dommages et intérêts à fixer par l’état ;

Attendu que de son côté la Société Générale de Transports Maritimes à Vapeur, par demande principale formée contre la Compagnie Générale Radiotélégraphique, et se fondant sur ce que cette dernière est propriétaire des objets saisis, conclut à ce que celle-ci soit condamnéeà l’indemniser de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Marconi’s Wireless Telegraph Company ;

Attendu que, par ses conclusions du 14 octobre 1912, la Compagnie Générale Radiotélégraphique conclut à la nullité du brevet Marconi, par suite du défaut de nouveauté, subsidiairement, à sa déchéance pour défaut d’exploitation en France pendant les trois ans qui ont suivi la demande du brevet entrepris, enfin au rejet de la demande parceque les objets ou appareils saisis ne sont pas la contrefaçon du brevet Marconi ;

Attendu que la demanderesse, en vertu de l’ordonnance sus indiquée et qui avait permis la saisie à Marseille, a, par les mêmes motifs, et suivant procès verbal de Guérard, huissier au Havre, en date du 8 novembre 1911, fait saisir avec le concours technique de monsieur Noel, ingénieur des arts et des manufactures, divers appareils de TSF, servant au bateau « L’Apache », appartenant à Legru, ces appareils se trouvant momentanément, non dans la cabine à ce destinée, à bord, mais dans un magasin à terre ;

Attendu que l’huissier a constaté sur l’un des appareils une plaque portant l’inscription « La Société Française Radioélectrique ».

Qu’en conséquence, la Société Marconi conclut contre « La Société Française Radioélectrique »
Aux mêmes condamnations que celles qu’on l’a vu plus haute demander contre la Compagnie Générale Radiotélégraphique et la Société Générale de Transports Maritimes à Vapeur ;

Attendu que
- Legru conclut contre la société Marconi et La Société Française Radioélectrique à ce que celle-ci, au cas ou la première triompherait, lui rembourse 5000 francs pour le prix des appareils saisis et les frais de leur installation à bord de
« l’apache » ;
- Que la Société Française Radioélectrique conclut, comme la Compagnie Générale Radiotélégraphique à la nullité du brevet, en tout cas à sa déchéance, pour défaut de fabrication dans le délai légal, enfin, à l’absence de contrefaçon, par suite des différences existant entre le dispositif breveté et les appareils saisis ;

Attendu qu’à partir de ce moment la discussion va se poursuivre parallèlement dans les conclusions entre la société Marconi d’une part, et ses deux groupes d’adversaires de l’autre sans qu’il soit utile de suivre ses discussions, nécessairement un peu schématiques, si on les compare aux importants débats qui n’ont semblé à personne trop longs, eu égard à la tâche à accomplir, d’une part pour démontrer la parfaite validité du brevet, d’autre part pour en démonter la nullité par suite d’antériorité, subsidiairement sa déchéance, par suite de non exploitation ; enfin, plus subsidiairement encore, l’absence de contrefaçon, par suite de différences suffisantes entre le dispositif breveté et les deux dispositifs non identiques, saisis l’un à Marseille, contre la Société Générale de Transports Maritimes à Vapeur et leur propriétaire, la Compagnie Générale Radiotélégraphique, l’autre au Havre, contre Legru et La Société Française Radioélectrique, qui le lui avait fourni ;

Attendu qu’il faut encore, avant de passer à l’étude des prétentions des adversaires, retenir les doubles conclusions de la compagnie Marconi appliquant à chacun des 2 groupes de défendeurs l’extension de ses premières conclusions en dommages-intérêts, à ceux qui seraient justifiés par des actes de contrefaçon postérieurs à la demande, et de La Société Française Radioélectrique en insertion du jugement à intervenir à son profit dans quinze journaux à titre de dommages intérêts ;

Attendu qu’il convient de diviser l’étude des questions soumises au tribunal en 5 parties :

 
1° Historique de la TSF et étude indiquant avant la discussion la terminologie employée le plus communément dans cette branche spéciale de la science appliquée.
 

Shéma utilisé lors du procès par l'avocat de Marconi pour expliquer l'historique de la TSF
Archives familiales Tissot

Shéma utilisé lors du procès par l'avocat de Marconi pour expliquer l'historique de la TSF
Archives familiales Tissot
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2° L’examen des divers brevets Marconi, et, par suite l’évolution de son effort scientifique
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Schéma utilisé lors du procès pour expliquer le brevet Marconi
Archives familiales Tissot
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3° L’analyse de toutes les antériorités invoquées contre le Brevet de 1900, le seul entrepris dans la présente instance
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4° L’examen du grief de non exploitation, dans le délai prévu
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5° Enfin la comparaison des dispositifs argués de contrefaçon et, par suite, éventuellement, la justification de l’accusation portée contre les défendeurs.
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Résumé et dispositif
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Attendu en résumé que cette longue étude des faits et des argumentations des parties, des documents cités, le plus souvent dans une très large mesure pour éviter toute altération involontaire des textes et de leur pensée, a fait apparaître le caractère incontestable de nouveauté du Brevet Marconi de 1900 ;

Que sans doute celui-ci a puisé dans le fond commun de la science, les divers éléments de son invention, qui n’a pas la prétention d’être autre chose que l’application de moyens connus à la conquête d’un résultat industriel nouveau ;

Or attendu que malgré la haute valeur des savants, dont on a voulu considérer les découvertes partielles comme des antériorités mortelles pour le brevet Marconi, ce dernier n’en reste pas moins celui qui a pris le premier et maintenu une place considérable, non seulement dans l’utilisation pratique, mais encore, on l’a vu plus haut, dans la recherche d’améliorations constantes ;

Attendu sans doute que la synthèse puissante qui a permis à Marconi de porter si haut le résultat de toutes les recherches scientifiques ou pratiques antérieures, est l’hommage le plus précieux rendu au génie de ses devanciers, mais ne diminue en rien l’action qu’il a exercée, en faisant passer dans le domaine des applications industrielles les plus remarquables , tous les efforts qui s’étaient immobilisés, sur le pur terrain d’idéal théorique de sciences pure, ou sur celui moins prestigieux d’inventions insuffisamment réussies ;

Attendu qu’en présence du mouvement impétueux qui agite la science, et qui met à chaque instant, à la portée de tous, comme une conquête vite banale, ce qui parfois bien peu de temps auparavant semblait la plus audacieuse des chimères, il n’est pas douteux qu’à bref délai, la TSF telle qu’elle ressort du brevet marconi lui-même, ne semble une modeste préface de conquêtes nouvelles ; mais que cette évolution, due à de nouveaux efforts qui donneront, peut être aux conquérants de puissances nouvelles à l’égard de Marconi lui-même, le rôle privilégié qu’il a hérité de ses prédécesseurs, n’enlève rien à la gloire du passé, patrimoine commun de tous les ouvriers de la première heure ;

Attendu que devant ces lois des choses, qui régissent souverainement les mystérieuses destinées de l’humanité, on peut reléguer, dans un arrière plan négligeable, les passions que semblent avoir déchainées les ondes hertziennes, et que ne veulent même pas connaître ceux qui, par devoir étroit, doivent uniquement considérer le Droit et la Justice, servis par un odeste mais consciencieux examen des thèses opposées, et de pièces qu’elles invoquent ;

Attendu que celles-ci ont permis de repousser et l’accusation de plagiat et la déchéance pour non exploitation dans le délai légal, soutenues contre le brevet entrepris, comme aussi de dégager le caractère remarquable des appareils saisis à Marseille et au Havre contre la Compagnie Générale Radiotélégraphique et La Société Française Radioélectrique qui possèdent l’une et l’autre toutes les qualités nécessaires pour regarder en avant, au lieu de s’attarder à des combats d’arrière garde et pour substituer ainsi à des procédés dont on leur a fait grief, mais qui sont excusables par la subtilité des problèmes soulevés, les victoires fécondes qui les attendent sans doute sur des routes nouvelles et dans des régions hier insoupçonnées, mais qui commencent à livrer leurs mystères ;

Mais attendu que les pièces versées aux débats par la société marconi ne donnent aucun élément d’appréciation pour les dommages dont elle demande la réparation ;

Que les limites
si restreintes de ses saisies révèlent combien étaient insignifiants, jusque là, les agissements de ses adversaires ;

Que dans ces circonstances
et surtout dans l’état des conclusions, le tribunal est contraint à ordonner que ces dommages intérêt seront fixés par l’état, recommandant à l’expert d’opérer de façon à éviter tout ce qui pourrait paraître une investigation dans les affaires des deux rivales de la société demanderesse, plus jeunes, mais peut être aussi méritantes et aussi de servir le science et le bien public ;

Que l’expert devra
aussi tenir compte des thèses en présence et que par la haute autorité des avocats des parties a su éclairer dans un remarquable effert, mais qui rend très excusable l’acte des défenderesses ;

Par ces motifs, en la forme, vu la connexité joint les causes pour être statué sur le tout par un seul et même jugement ;

Donne acte à Legru de ce qu’il déclare s’en rapporter à la justice sur la question de contrefaçon ;

Au fond donne acte à la Société Générale de Transports Maritimes à vapeur qu’elle se réserve de réclamer tous dommages intérêts à la Compagnie Générale Radiotélégraphique si son exploitation était entravée par le remplacement des appareils confisqués ;

Dit que la Marconi’s Wireless Telegraph Company est régulièrement titulaire du brevet d’invention déposé le 3 novembre 1900, relatif aux perfectionnements de la TSF, qu’il est valable comme produisant un résultat industriel incontestablement nouveau ;

Dit que ce brevet a été exploité en France dans le délai de la loi, et par la fabrication des appareils et par leur installation dans une série de poste de TSF ;

Dit que les installations électriques et les appareils saisis à Marseille contre la Société Générale de Transports Maritimes à vapeur et la Compagnie Générale Radiotélégraphique puis au Havre, contre Legru et La Société Française Radioélectrique sont des contrefaçons du brevet Marconi.

Fait défense à la Compagnie Générale Radiotélégraphique et à La Société Française Radioélectrique de construire, exposer, installer et mettre en vente les appareils constituant une contrefaçon dudit Brevet ;

Ordonne
la confiscation des appareils saisis tant à l’égard des 2 sociétés qu’à l’égard de la Société Générale de Transports Maritimes à vapeur et de Legru ;

Condamne solidairement à des dommages intérêts à fixer par état et qui comprendront tous les faits de contrefaçon commis depuis la demande originaire, outre ceux des faits antérieurs à la demande originaire, la Compagnie Générale Radiotélégraphique et la Société Générale de Transports Maritimes à vapeur, d’autre part La Société Française Radioélectrique ;

Commet pour remplir cette mission, Arnitz expert, serment préalable prêté, à moins qu’il n’en soit dispensé par les parties ;

Ordonne
l’insertion par extrait du présent jugement dans cinq journaux de Paris et dix de province, au choix de la demanderesse, sans que le coût de chaque insertion puisse dépasser 500 francs pour les premières, et 200 francs pour les secondes ;

Condamne solidairement les défendeurs de la première instance à tous les dépens de cette première instance, le tout dont distraction à Maitre Haquin aux offres de Droit ;

Condamne la Compagnie Générale Radiotélégraphique à garantir et indemniser la la Société Générale de Transports Maritimes à vapeur des condamnations ci-dessus prononcées contre elle au profit de la Marconi’s Wireless Telegraph Company Limited et à installer à ses frais de nouveaux appareils remplissant les conditions précisées lors de l’installation des appareils saisis ;

Condamne la Société Française Radioélectrique à rembourser à Legru le prix des appareils confisqués pour leur valeur, frais d’installation compris, à déterminer par Arnitz, ci-dessus désigné et commis, en tant que de besoin d’office, pour cette seconde mission, et dispensé du serment du consentement des parties ;

Condamne la Compagnie Générale Radiotélégraphique aux dépens de cette instance spéciale formée par Legru, avec distraction au profit de maitre Brunet, avoué, aux offres de Droit ;

Dit en tant que de besoin que les frais de droit, doubles droits et amendes auxquels le présent jugement pourrait donner ouverture seront compris dans les dépens dont ils font logiquement partie et ceux au besoin à titre de dommages et intérêts. »

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Lien vers le document intégral, jugement du 24 décembre 1912


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